➜ Ce que dit la loi : Le praticien qui vous cause un dommage est tenu de le réparer (art. Joindre à l’appui de votre demande tout document utile (certificat, copie de courriers…). Pour cela, la première étape est de demander une copie de son dossier médical au praticien. En cas d'échec de la procédure amiable, Litige.fr permet d'engager la responsabilité du praticien devant le Tribunal compétent. La tentative de conciliation en cas de litige est l'une des missions essentielles du conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et de son Président. cet ordre est celui du département . Il existe trois hypothèses distinctes d’organisation d’une tentative de conciliation. Pour les masseurs-kinésithérapeutes Conseil national de l'ordre des masseurskinésithérapeutes 88 rue Niel 75017 Paris Tel : 01 46 22 32 97 www.ordremk.fr. C'est un préalable obligatoire. En cette période de confinement, pour le temps de cette épidémie de coronavirus, comment traiter nos soucis dentaires en sachant que nos centres dentaires sont physiquement fermés, ainsi que l'a demandé l'Ordre national des chirurgiens-dentistes à tous les praticiens? » Un procès-verbal de conciliation totale ou partielle ou un procès-verbal de non-conciliation est établi. 4959 réponses publiées; Téléconseillère bilingue pour l'assurance maladie depuis 2015, j'aime les . En cette période de confinement, pour le temps de cette épidémie de coronavirus, comment traiter nos soucis dentaires en sachant que nos centres dentaires sont physiquement fermés, ainsi que l'a demandé l'Ordre national des chirurgiens-dentistes à tous les praticiens? L'équipe du Conseil de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Maine-et-Loire. Numéro de Téléphone. Dans ce cas, peut toujours être soulevée devant les juridictions civiles l’irrecevabilité d’une demande qui n’aurait pas été précédée d’une tentative de conciliation (arrêt n° 00-19423 du 14/2/2003 de la chambre mixte de la Cour de Cassation : « Qu’ayant retenu que l’acte de cession d’actifs prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour les contestations relatives à l’exécution de la convention, la cour d’appel en a exactement déduit l’irrecevabilité du cédant à agir sur le fondement du contrat avant que la procédure de conciliation ait été mise en œuvre »). Il est par ailleurs conseillé de se faire assister d’un médecin conseil indépendant lors des expertises auxquelles procède le médecin conseil mandaté par l’assurance du dentiste. Pour cela, la première étape est de demander une copie de son dossier médical au praticien. PLFSS 2022 : vers un renforcement des contrôles et des sanctions pour les centres de santé dentaire ? Pour les personnes qui n'ont pas de chirurgien-dentiste traitant, ou qui ne parviennent pas à joindre leur plateforme départementale, l'Ordre national des chirurgiens-dentistes a mis en place un numéro unique le 09 705 00 205. Comment agir en cas de problème dentaire par temps de coronavirus? Depuis mi-mars, l'Ordre départemental des chirurgiens-dentistes du Morbihan est sur le pied de guerre pour assurer les urgences dentaires des patients morbihannais. Trouvé à l'intérieur – Page 117Comment avoir une vision géographique de l'offre de soins ? la saisie peut varier d'un établissement à un autre ... en Ordre professionnel ; rappelons que c'est le cas des médecins, des dentistes, des pharmaciens et des sages-femmes. Trouvé à l'intérieur – Page 222... ayant fait l'objet d'une décision disciplinaire de la part du Conseil de l'Ordre des chirurgiens - dentistes . ... Attendu que l'Union Mutualiste ne peut sérieusement prétendre qu'elle ne devait saisir au préalable le Conseil de ... Modèle de lettre : Réclamation auprès de la Chambre des notaires. En saisissant les horaires de Dentiste De Garde De La Seine-maritime, vous rendez notre service meilleur pour tous. Article. Nos préoccupations ne visent la pertinence d'accroître les pouvoirs de la Régie pas dans la gestion du programme public de soins de santé, mais plutôt le fait que . Comment agir en cas de problème dentaire par temps de coronavirus? Comment sortir d'un conflit ? Que faire en cas d'objets perdus ou endommagés ? Simple, rapide, sécurisée… et gratuite s'agissant . En cette période de confinement, pour le temps de cette épidémie de coronavirus, comment traiter nos soucis dentaires en sachant que nos centres dentaires sont physiquement fermés, ainsi que l'a demandé l'Ordre national des chirurgiens-dentistes à tous les praticiens? Comment agir en cas de problème dentaire par temps de coronavirus? Comment le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes peut-il continuer à ignorer les décisions prononcées par les plus hautes juridictions nationales ainsi que les recommandations de l'IGAS ? Vous devez être connecté pour publier un commentaire. Litige.fr permet dans un premier temps d'envoyer au praticien ou à son assurance une lettre de Mise en Demeure. Depuis, la crise sanitaire, le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a mis en place un numéro d'appel national. Voici un exemple de lettre de . Numéro de Téléphone. En cette période de confinement, pour le temps de cette épidémie de coronavirus, comment traiter nos soucis dentaires en sachant que nos centres dentaires sont physiquement fermés, ainsi que l'a demandé l'Ordre national des chirurgiens-dentistes à tous les praticiens? Il a la responsabilité de l'administration légale de la profession dans son département. Philia Medical Editions. Créé par ordonnance du 24 septembre 1945, l'Ordre National des Chirurgiens Dentistes (ONCD) rassemble l'ensemble des chirurgiens dentistes de France. Dans ce cas, la compagnie d'assurance mandate un expert qui confirmera ou infirmera le bien-fondé de la requête. Explications centre dentaire montreuil :. Il faut ensuite présenter la demande d'indemnisation amiable au praticien, qui pourra la transmettre à sa compagnie d'assurance. Il assure une mission de conciliation (en cas d’échec, il vous informe sur les différentes possibilités de recours telles que l’arbitrage, la médiation ou le judiciaire). Le conseil de l'ordre ne fera pas d'expertise, cela n'est pas son rôle ! Trouvé à l'intérieur – Page 104Leurs réponses m'ont permis de comprendre ce qui les a poussés à émigrer et comment ils sont parvenus à gagner leur vie en ... De plus , l'information donnée par les organismes professionnels , tels que l'ordre des dentistes et médecins ... Ordre Des Chirurgiens Dentistes De L'Indre. Si le praticien refuse de transmettre le dossier à son assurance, ou si l'assurance refuse d'indemniser le patient ou lui propose un montant manifestement sous-évalué, il est possible d'engager une action devant les Tribunaux. Le président du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, Serge Fournier, est revenu sur cet épisode dans une interview accordée en avril dernier: « Pendant le premier . Covid-19. Mais l'entretien préliminaire tourne court : « Quand je lui ai dit que j'étais pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale en raison de ma séropositivité, il ma dit qu'il ne pourrait pas me soigner », témoigne le patient sur France Infos, qui s'est alors plaint auprès du Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens dentistes et de sa Caisse régionale dAssurance . La tentative de conciliation en cas de litige est l’une des missions essentielles du conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes et de son Président. Trouvé à l'intérieur – Page 500La procédure suivie devant le conseil régional de discipline des médecins et des chirurgiens dentistes , ainsi que ... des médecins ou devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes . Le Conseil National de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes a récemment (mars 2017) répondu à cette question. Trouvé à l'intérieur – Page 483ou sans être inscrit au tableau de l'ordre des chirurgiens dentistes institué par l'art . ... les chirurgiens dentistes et les sagesfemmes , les conseils de l'ordre et les syndicats intéressés pourront saisir les tribunaux par voie de ... Trouvé à l'intérieurEn outre, l'appelant peut soulever tous moyens d'ordre public ainsi que ceux qui relèvent de la même cause juridique que ceux invoqués en ... Conseil départemental de Paris de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, Lebon 1106 ; AJDA 2011. Plainte à l'Ordre des Médecins . avec Trouvé à l'intérieur – Page 555635 ) , que constituait un manquement à l'honneur , au sens de la loi d'aministie , le fait pour un chirurgien dentiste « d'avoir , pendant plusieurs années et au mépris des avertissements qui lui avaient été donnés à plusieurs reprises ... » 3 En cas de plainte d’un tiers (patient, confrère ou autre) par application de l’article L.4123-2 du Code de la santé publique.« Lorsqu’une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l’auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte en vue d’une conciliation. L'Ordre des dentistes tient à remercier la Commission de la santé et des services sociaux de lui donner de lui faire part de ses observations et l'occasion recommandations dans le cadre de l'étude du projet de loi 92. Comment agir en cas de problème dentaire par temps de coronavirus? Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, pédicures podologues, masseurs kinésithérapeutes et infirmiers sont les professions représentées par des conseils de l'Ordre départementaux. Trouvé à l'intérieur – Page 28D'autre part , en cas de transfert à l'étranger de la résidence , seuls les dentistes italiens ont la possibilité de maintenir leur inscription à l'ordre . Pilotes maritimes La Commission a également décidé de saisir la Cour de justice ... Les modalités de comptabilisation des cotisations versées à un centre de gestion agréé sont assez simples. Pour les chirurgiens-dentistes Ordre national des chirurgiens-dentistes 22 rue Emile Menier BP 2016 75761 Paris cedex 16 Tel : 01 44 34 78 80 www.ordre-chirurgiens-dentiste.fr. Trouvé à l'intérieur – Page 7058Rapport annuel 2007-2008 de l'Ordre des dentistes du Québec et rapports annuels de certains ordres professionnels Mise aux voix Le Président : L'Assemblée accepte - t - elle d'être saisie de ce projet de loi ? Nom de l'auteur claudyne Date 5 novembre 2018 il y a presque 3 ans réponse r. Supprimer; Roxane Roxane Niveau 4 5000 / 5000 points Equipe. Importance du procès-verbal de non-conciliation. Cette décision a été prise afin de désencombrer le centre d'appel du 15. Il dispose d'un mois pour tenter une . Il s'agit du 09 705 00 205. C'est au patient de prouver que le praticien a commis une faute à son encontre (imprudence, négligence, mauvais diagnostic, erreur de protocole, maladresse, soin mal effectué, etc. Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats : Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation. Ce rôle incombe d'abord à la compagnie d'assurance du praticien, qui peut être saisie. bonsoir, je vous conseillerais de prendre contact tres rapidement avec le conseil de l'ordre des chirurgiens dentiste de votre département(pages jaunes),de leur expliquer votre probléme,de prendre rendez vous avec un des responsables,d'apporter les documents que vous avez signés(vous devez avoir un double,surtout pour un implant et la couronne sur implant)et normalement le conseil de l . Nos préoccupations ne visent la pertinence d'accroître les pouvoirs de la Régie pas dans la gestion du programme public de soins de santé, mais plutôt le fait que . Toutes mes démarches . 4959 réponses publiées; Téléconseillère bilingue pour l'assurance maladie depuis 2015, j'aime les . À se prêter à une tentative de conciliation qui lui serait demandée par le président du conseil départemental en cas de difficultés avec un patient. Déclaration n°1623081 v 0 auprès de la CNIL, (Prix d'un appel local, numéro non surtaxé). Explications centre dentaire nanterre :. L'Ordre des médecins est un organisme mettant en valeur la profession médicale. Modèles de contrats . Jamais en France, un membre du corps médical n'a été interdit à vie et dans toute l'Union européenne de pratiquer son métier et de nourrir sa famille au seul motif d'articles de presse qui aurait déplu à son Ordre". En premier lieu, le Conseil National rappelle à ses ressortissants qu'ils doivent respecter le Code de déontologie, en particulier ses dispositions relatives à l'interdiction de pratiquer la profession dentaire comme un commerc Message par Nico37 » ven. Tutodonto de l'ordre, #N°1, Les patients Covid-19, le Conseil national de l'ordre accompagne les praticiens dans la reprise d'activité. Vous pouvez souhaiter que le médecin à l'origine de votre erreur médicale ne puisse plus recommencer et vous recherchez, en fin de compte, une sanction qui pourra le toucher au plus profond de lui même, c'est à dire dans l'exercice de sa profession. L'article L. 1142-2 du Code de la santé publique dispose en effet que l'assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. Un dentiste contrairement à ce qui vient de vous être indiqué, ne relève absolument pas d'un Ordre de Médecin, car il est chirurgien-dentiste et non médecin, même si couramment les patients appellent leur dentiste : "docteur". Recours du client et contrôles du notaire. 2224 du Code civil). Ce document fait apparaître les points de désaccord qui subsistent lorsque la conciliation n’est que partielle. 1140 du Code civil). C'est une très lourde amende à laquelle ont été condamnés ce jeudi 12 novembre deux syndicats et l'ordre des chirurgiens-dentistes par l'Autorité de la . Nous sommes fermer pour une période indéterminée. Via ce formulaire, vous pouvez laisser un commentaire, cela ne prend pas plus d'une minute et . Explications centre dentaire les lilas :. Que faire en cas de soins dentaires mal effectués ? Trouvé à l'intérieur – Page 19La section disciplinaire du conseil national de l'ordre est saisie en appel des déciexerçant à poste fixe et ... Les chirurgiens - dentistes chargés d'un notifié sans délai au conseil national et au représentant de service public et ... Explications centre dentaire deuil la barre :. 02 54 35 76 64. J'ai un litige avec mon dentiste : quel sont mes recours en cas de soins dentaires mal réalisés ? Selon l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique, le dentiste a l'obligation de vous communiquer ce dossier contenant toutes les informations relatives à votre santé et aux soins effectués. Pourquoi saisir le Conseil départemental de l'Ordre plutôt que la chambre disciplinaire ? Saisir l'ordre des chirurgiens-dentistes, pour chercher un accord amiable. gratuitement En cas d’échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l’avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte, en s’y associant le cas échéant. Trouvé à l'intérieur – Page 128Le Conseil de l'Ordre peut saisir la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement ou , le cas échéant ... public contre toute personne inculpée ou prévenue d'exercice illégal de la profession de chirurgien - dentiste . Trouvé à l'intérieur – Page 877... la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens - dentistes s'est , à bon droit , saisie de sa propre initiative pour , après avoir convoqué l'intéressé à une audience , déterminer à nouveau la ... 02/12/2019: Messagerie sécurisée - MSSanté : 5 minutes suffisent au praticien pour créer un compte e-mail sécurisé Mailiz (proposée par les ordres de santé) ou proposé par un opérateur de messagerie ayant intégré l'espace de confiance MSSanté. Il n'y a pas de répondant, mais on sera invité à saisir les chiffres de notre département pour un renvoi d'appel. régler un litige Trouvé à l'intérieur – Page 74Qualité pour faire appel d'une décision d'un conseil régional de l'Ordre des chirurgiens - dentistes . ... le procureur de la République , un « praticien inscrit au tableau peuvent aussi saisir directement le conseil régional » ; qu'en ... Les chirurgiens dentistes,comme tous les autres professionnels libéraux,sont de plus en plus souvent confrontés à des réclamations,sinon à des plaintes de patients mécontents qui n'hésitent plus à saisir l'Ordre pour faire valoir ce qu'ils estiment quelquefois à tort être leurs droits. 02 54 35 76 64 Numéro de Téléphone. En cette période de confinement, pour le temps de cette épidémie de coronavirus, comment traiter nos soucis dentaires en sachant que nos centres dentaires sont physiquement fermés, ainsi que l'a demandé l'Ordre national des chirurgiens-dentistes à tous les praticiens? Télécharger cet exemple de lettre type : Saisie du conseil départemental de l'ordre des dentistes disponible dans la catégorie Conseil de l'ordre sur le site Modele-Lettre.com En cette période de confinement, pour le temps de cette épidémie de coronavirus, comment traiter nos soucis dentaires en sachant que nos centres dentaires sont physiquement fermés, ainsi que l'a demandé l'Ordre national des chirurgiens-dentistes à tous les praticiens? Usagers : faire valoir ses droits auprès d'un professionnel libéral ou d'un praticien hospitalier. 04 68 26 52 97. LA JURIDICTION ORDINALE "L'Ordre des Médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie médicale figurant dans le Code de la Santé Publique sous les numéros R. 4127-1 à R.4217-112." À agir avec correction et aménité envers le patient et à se montrer compatissant envers lui.3. Ainsi, vous pouvez être dédommagé des frais médicaux excessifs que vous avez dû engager (soins manifestement trop longs et complexes, nécessité de consulter parfois en urgence un autre praticien pour rattraper les erreurs du premier...), mais aussi des éventuels arrêts maladies et pertes de revenus ainsi que de votre préjudice moral (dû, par exemple, aux souffrances résultants des mauvais soins ou à des altérations esthétiques de vos dents). Trouvé à l'intérieur – Page 290Il propose la candidature aux fonctions d'administrateur provisoire des dentistes juifs , des confrères dentistes ... 155 Une note écrite à l'encre noire 17 mars 1942 Conseil Supérieur de l'Ordre des Médecins Section Dentaire Président ... Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers. voila j'ai entendu dire que si l'on avait un casier judiciaire on ne pouvait pas s'inscrire à l'ordre des medecins a la fin de nos etudes le bulletin du casier judiciaire, dont l'ordre des médecins réclame un extrait à l'inscription, ne comporte que les condamnations les plus Vu sur nicematin.com Vu sur cidj.com tout médecin qui demande son inscription au tableau de l'ordre . (articles, définitions, études et baromètres sur les litiges du quotidien). vous conservez la possibilité d'accéder à ces informations et de les réctifier si vous le jugez nécessaire. ), et que celle-ci lui a causé un préjudice. Comment agir en cas de problème dentaire par temps de coronavirus? (articles, définitions, études et baromètres sur les litiges du quotidien). À Vannes, des dentistes . Contrat de soins et obligations. Monsieur / Madame ... (Nom)                                                                      ... (Ville), le ... (Date), "Saisie du conseil départemental de l’ordre des dentistes", Lettre de motivation auxiliaire de vie scolaire, Lettre de résiliation d’un contrat de prestation de services. Schéma de comptabilisation de la cotisation d'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) : On débite les comptes : 6281 « Concours divers (cotisations…) ».   à 1000€ (hors loyers impayés). Le président du conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes est votre interlocuteur privilégié. En cette période de confinement, pour le temps de cette épidémie de coronavirus, comment traiter nos soucis dentaires en sachant que nos centres dentaires sont physiquement fermés, ainsi que l'a demandé l'Ordre national des chirurgiens-dentistes à tous les praticiens? Mon dentiste refuse de me faire une offre 100% santé pour une prothèse amovible complète HBLD047 ( RAC maitrisé, reste à charge 1400€ ) Comment faire pour obtenir la prothèse codifiée HBLD031 suite à son refus catégorique. Trouvé à l'intérieur – Page 2071Lorsque la commission n'a pas fait connaitre son avis dans le délai d'un mois à compter de la réceplion de la lettre recommandée ou si l'une des partie ne se range pas à l'avis émis par la commission , les intéressés peuvent saisir le ... litige.fr. A défaut de réponse satisfaisante, et pour les litiges d'une valeur inférieure à 10.000 €, Litige.fr permet d'engager un contentieux en responsabilité devant le Tribunal d'instance compétent et prend en charge toutes les les étapes de la procédure, de la constitution du dossier en ligne à la convocation de l'adversaire à l'audience. Si vous jugez que les délais de règlement d'une succession sont anormalement longs et estimez que ce retard vous fait subir un préjudice, vous pouvez saisir le président de la Chambre départementale des notaires qui arbitrera le litige. Mettre fin au conventionnement d’office des centres de santé dentaire, leur appliquer les tarifs d’autorité s’ils ne sont pas conventionnés,... En octobre, les étudiants en dentaire se mobilisent pour le sourire des enfants. A noter : Vous pouvez également engager une procédure disciplinaire contre le praticien devant le Conseil Départemental de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes, mais cette institution n'est pas compétente pour ordonner au dentiste de vous indemniser de votre préjudice. Voici un focus sur ce qu'il faut savoir de la procédure ordinale. Si le différend persiste, le patient devra écrire -courrier postal uniquement-au(à la) président(e) du conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes pour . 04 68 26 52 97. En effet, un décret du 11 mars 2015 (n° 2015-282, JO du 14/3/2015) relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends modifie l’article 56 du Code de procédure civile et impose désormais que l’assignation (c’est-à-dire l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant un tribunal civil) rappelle à compter du 1er avril 2015 « les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (…) sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public ».De même, selon la nouvelle rédaction de l’article 58 du Code de procédure civile, « la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige », ici encore « sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public ».Cette obligation n’est pas sanctionnée par la nullité de l’acte mais, selon le nouvel article 127 du Code de procédure civile, il est prévu que « s’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de l’instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation ».Cette nouvelle obligation d’une tentative préalable de conciliation ne doit toutefois pas être confondue avec celle qui existait déjà lorsqu’une clause de conciliation avait été stipulée dans le contrat liant les parties (statuts d’une société entre praticiens ou contrat de collaboration par exemple). Lorsque le médecin libéral refuse de communiquer une copie du dossier médical, il est possible de saisir l'ordre auquel il est rattaché (Conseil départemental de l'Ordre des médecins, Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, etc. 1 r Buffon, 11000 CARCASSONNE. Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige. Ensuite, vous devez . Localisation. L'envoi de la Mise en Cause est gratuit et s'effectue directement sur Internet. Trouvé à l'intérieur – Page 601Etant donné l'ordre du jour très chargé , M. de Croës veut bien consentir à compléter sa communication à la prochaine ... les dentistes de Paris sont toujours heureux de saisir l'occasion d'être agréables aux dentistes de province . Pour les plaintes des patients et des chirurgiens-dentistes, il faut savoir que ce sont les textes qui imposent de saisir d'abord le Conseil départemental de l'Ordre (article R. 4126-1 du code de la santé publique). L'Ordre des dentistes tient à remercier la Commission de la santé et des services sociaux de lui donner de lui faire part de ses observations et l'occasion recommandations dans le cadre de l'étude du projet de loi 92. Les Ordres professionnels ont pour mission de veiller au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement des professionnels de santé qui en relèvent ainsi qu'à l'observation des règles déontologiques. Dans une décision publiée le 12 novembre, l'Autorité juge que le Conseil national de l'ordre des chirurgiens‑dentistes (CNOCD), les conseils départementaux (CDOCD) de l'Isère, des Bouches‑du‑Rhône, de Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL), entre 2013 et 2018, ainsi que la Confédération nationale des syndicats .
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